Les sites e-commerce en France doivent respecter un cadre juridique strict pour protéger les consommateurs et éviter des sanctions financières pouvant atteindre 75 000 €. Ce cadre s’appuie sur le Code de la consommation, la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique) et le RGPD, avec des nouveautés importantes prévues pour 2026, comme la facturation électronique obligatoire et la rétractation en un clic. Ce guide présente les obligations clés pour exploiter un site e-commerce légalement et en toute sécurité.
Mentions légales et Conditions Générales de Vente (CGV)
Pour être conforme :
- Publiez des mentions légales accessibles depuis chaque page :
- Identité de l’entreprise (SIREN, RCS, TVA)
- Adresse et téléphone
- Hébergeur et directeur de publication
- L’absence de mentions légales est passible de 75 000 € d’amende.
- Rédigez des CGV claires :
- Prix TTC, conditions de livraison et paiement, garanties
- Acceptation avant commande obligatoire
- Différentes CGV pour B2C et B2B
- Mention du médiateur de la consommation et de la plateforme RLL
Protection des données personnelles et cookies
Conformez-vous au RGPD :
- Politique de confidentialité : responsable du traitement, finalités, durée, droits des utilisateurs.
- Consentement explicite pour newsletters et cookies non essentiels : boutons “accepter/refuser” égaux.
- CNIL peut sanctionner jusqu’à 380 000 € pour non-conformité.
- Bandeau cookies obligatoire, sauf exceptions : panier d’achat et choix de langue.
- Tenue d’un registre des traitements exigée.
Ventes et droit de rétractation
Pour les ventes en ligne :
- Informations précontractuelles : caractéristiques des produits, prix total, délai de livraison (max 30 jours, sinon annulation), confirmation de commande et accusé de réception électronique.
- Droit de rétractation : 14 jours pour rembourser, frais retour à la charge du client sauf information contraire.
- Formulaire type obligatoire.
- Exceptions : produits personnalisés ou périssables.
- Nouveauté 2026 : bouton “un clic pour se rétracter” pour simplifier le processus.
Fiscalité et paiements
- Facturez la TVA : franchise si CA < 91 900 € pour biens et < 39 100 € pour services.
- Ventes intra-UE > 10 000 € : TVA du pays de l’acheteur via le OSS.
- E-invoicing obligatoire entre 2026 et 2027 selon la taille de l’entreprise.
- Sécurisez les paiements avec :
- SCA DSP2 (authentification à deux facteurs)
- HTTPS et normes PCI DSS
- Sans frais supplémentaires pour le client
Autres obligations importantes
- Garanties légales : conformité 2 ans, vices cachés, SAV.
- Résiliation d’abonnements facile : “3 clics” depuis 2023.
- Accessibilité RGAA obligatoire pour entreprises > 10 salariés ou CA > 2M€ dès 2025.
- DSA : interdit la publicité ciblée sur contenus sensibles ou mineurs.
Respecter ces obligations légales est essentiel pour exploiter un site e-commerce en France en toute sécurité et éviter des sanctions importantes. Entre mentions légales, CGV, protection des données, fiscalité et nouvelles règles 2026 (facturation électronique et rétractation en un clic), la conformité demande rigueur et suivi régulier. Pour une sécurité optimale, il est recommandé de consulter un expert juridique ou un conseiller e-commerce et de maintenir ses pratiques à jour selon les évolutions légales.