Conditions générales de service

 

 

 

Préambule

 

La société LEGAL AI SAS (ci-après la « Société »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 759 007 et dont le siège social est situé 3 rue de Tournon 75006 Paris, fournit au client (« ci-après « Client »), sur le site internet legabot.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) (ci-après le « Site »), les services suivants (ci-après les « Services ») :

 

 

La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique, aucune rédaction d’actes sous seing privé ni aucune représentation en justice, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971.

 

La Société se contente de diffuser, via un logiciel en ligne (chatbot), des renseignements et des informations tout en permettant à ses utilisateurs de remplir eux-mêmes leurs documents juridiques, et ce de manière totalement autonome.

 

Le Client reconnaît, en commandant un ou des Services, qu’il crée lui-même le document de manière autonome sans que la Société ne lui délivre aucun conseil juridique.

 

 

Article 1 : objet

 

Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de Services au Client par la Société, éditrice du Site.

 

Le fait de passer commande d’un ou plusieurs Services implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de service à l’exclusion de toute autre disposition.

 

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service qui seront alors applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à cette modification.

 

 

Article 2 : définitions

 

Client : toute personne physique ou morale commandant un ou plusieurs Service(s) sur le Site.

 

Commande : action pour le Client d’accepter les présentes conditions générales de services, de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 6 des présentes conditions générales de service.

 

Destinataire : personne physique ou morale renseignée comme étant le destinataire du document édité par le Client sur le Site.

 

Document : modèle d’acte ou de courrier juridique ou administratif personnalisé par le Client.

 

Juridiction compétente : juridiction ayant compétence pour connaître du litige du Client, cette compétence étant déterminée automatiquement par le logiciel en fonction de la nature dudit litige.

 

Notice d’aide à la contestation : notice non personnalisée guidant le Client dans la procédure de contestation et l’informant du droit en vigueur.

 

Partenaire : tout prestataire ou sous-traitant auquel la Société peut avoir recours en vue de fournir les Services au Client.

 

Service : accès au logiciel (chatbot) édité par la Société sur le Site permettant (i) de générer un Document et, le cas échéant, de l’envoyer au Destinataire ou au greffe de la Juridiction compétente ou (ii) d’être mis en relation avec un avocat ou une société de recouvrement.

 

Site : le site internet accessible à l’url : www.legabot.fr

 

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant les services gratuits proposés par la Société (trouver un avocat ou mandater une société de recouvrement).

 

 

Article 3 : utilisation des Services

 

Les Services sont accessibles depuis l’étranger. En revanche, lorsque la Société se charge d’envoyer le document au destinataire ou au greffe de la Juridiction compétente, cet envoi est réalisé depuis la France métropolitaine et ne peut être envoyé qu’à destination de la France métropolitaine, de la Corse ou des Départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) en contrepartie du prix des Services comprenant ledit envoi, sauf à ce que le Client paye les coûts supplémentaire générés par l’envoi à l’étranger.

 

Le Client accepte que la Société, pour la bonne exécution des Services, puisse faire appel à des Partenaires.

 

Les données personnelles du Client sont conservées pendant un an (douze mois) sur les serveurs du Site, lesquels sont situés sur le territoire de l’Union Européenne.

 

 

Article 4 : création du Document par le Client

 

Le Client doit renseigner l’ensemble des informations demandées lors de l’utilisation du logiciel (chatbot) en répondant correctement et de manière intelligible aux questions formulées par le logiciel (chatbot).

 

Le Client est tenu de fournir l’adresse du Destinataire et de s’assurer de sa validité. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas d’une adresse non valide.

 

 

Article 5 : modalités d’envoi du Document

 

Lorsque la Société est en charge de l’envoi du Document au Destinataire ou au greffe de la Juridiction compétente, elle peut déléguer l’impression et l’envoi du Document à un sous-traitant ou le réaliser elle-même selon son bon vouloir.

 

Dans tous les cas, cet envoi interviendra dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du paiement effectué par le Client.

 

Si le Document doit être envoyé à l’étranger, le Client a le choix entre (i) annuler sa commande et (ii) payer les frais supplémentaires afin d’assurer ledit envoi.

 

 

Article 6 : commande et facture électronique

 

Le Client effectue sa commande en ligne, sur le Site.

 

Avant de valider sa Commande, le Client accepte expressément les présentes conditions générales de service en sélectionnant « oui » à la question « acceptez-vous mes conditions générales de service ? ».

 

La Commande sera systématiquement confirmée par courriel envoyé à l’adresse mail indiquée par le Client lors la Commande. Une facture au nom du Client précisant le Service commandé sera jointe à cette confirmation. En acceptant les présentes, le Client accepte de recevoir une facture uniquement électronique au format PDF, tenant lieu de facture d’origine.

 

Pour le suivi de sa commande ou pour toute réclamation, le Client devra exclusivement envoyer un courrier électronique à l’adresse contact@legabot.fr (contact[at]legabot.fr).

 

 

Article 7 : prix et paiement

 

Les prix des Services sont indiqués au Client en euros toutes taxes comprises (TTC) à la fin de la commande, juste avant le paiement.

 

Le prix peut faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsque le Document doit être envoyé par la Société à l’étranger.

 

Les prix sont fixés unilatéralement par la Société qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.

 

Le prix du Service est celui affiché au moment où le Client réalise sa commande.

 

Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd.

 

Les informations transmises sont chiffrées de bout en bout, dans les règles de l’art (protocole SSL) et ne peuvent donc être lues par un tiers au cours du transport sur le réseau.

 

Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier,

 

l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

 

Le client garantit à la Société qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site. La Société ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande quel que soit son niveau d’exécution.

 

 

Article 8 : obligations des parties

 

La Société fera tout son possible pour concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par le droit en vigueur. La Société ne saurait toutefois être tenue responsable dans l’éventualité où ce formalisme n’était pas respecté.

 

Le Client s’engage à fournir à la Société une adresse électronique valide.

 

 

Article 9 : limitation de responsabilité de la Société

 

Le bon fonctionnement des Services implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents partenaires. La Société mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de ce processus mais ne pourra toutefois pas être tenue responsable de sa défaillance.

 

Lorsque la Société envoie le Document au Destinataire ou au greffe de la Juridiction compétente, elle n’y apporte aucune modification. Aussi, le Client est seul responsable des informations qu’il intègre au Document et de l’opportunité d’utiliser le ou les Service(s) dans sa situation particulière.

 

La Société ne garantit aucunement l’issue de la procédure que le Client réalise à l’aide du Document. La Société ne peut être tenue responsable de l’issue du litige dans lequel le Client est impliqué.

 

Le Client accepte que la Société ne soit tenue qu’à une obligation de moyens.

 

 

Article 10 : force majeure

 

La Société ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure.

 

Dans une telle situation, la Société informe le Client de cette inexécution.

 

 

Article 11 : utilisation des Documents et de la Notice d’aide à la contestation

 

Le contenu des Documents et de la Notice d’aide à la contestation est exclusivement destiné à l’usage unique du Client.

 

Toute exploitation commerciale de ce contenu par le Client est strictement interdite. Ainsi le Client s’interdit de vendre ou de louer les Documents et/ou la Notice d’aide à la contestation, même en partie.

 

Le Client s’interdit de communiquer à titre gratuit le contenu des Documents et/ou la Notice d’aide à la contestation, même en partie.

 

 

Article 12 : données personnelles

 

Les données personnelles du Client collectées sur le Site sont nécessaires à la gestion des Commandes, à la facturation ainsi qu’à la fourniture des Services.

 

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes, des paiements effectués par le Client et de la fourniture des Services. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et des transactions sur internet.

 

Les données personnelles recueillies sur le Site résultent de la communication volontaire des Clients. Le traitement de ces données résulte du consentement exprès donné par le Client lorsqu’il accepte les présentes conditions générales de service.

 

Pour de plus amples informations concernant le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la page « Protection des données » accessible sur le Site. En acceptant les présentes conditions générales de service, le Client accepte les mentions figurant dans la page « Protection des données » accessible sur le Site.

 

En outre, en acceptant les présentes conditions générales de service, le Client accepte que ses données personnelles puissent être collectées et traitées dans le cadre d’une bonne gestion, exécution, traitement et paiement de la Commande, par la Société ou ses Partenaires.

 

Lorsque l’Utilisateur demande à la Société de l’aider à trouver un avocat (ou une société de recouvrement de créance dans le cas de l’indemnisation des vols retardés ou annulés), le Client accepte que les informations qu’il a renseigné via le logiciel en ligne (chatbot) soient transmises à un avocat (ou une société de recouvrement) afin que de ce dernier (ou cette dernière) entre en contact avec lui. Cette transmission résulte du consentement donné par le Client lorsqu’il renseigne son numéro de téléphone ou son adresse mail en ayant au préalable sélectionner l’option « trouver un avocat » ou « mandater une société de recouvrement ».

 

Le Client ou l’Utilisateur est informé et accepte que les données collectées pourront faire l’objet d’un traitement consistant dans leur anonymisation dans un but statistique.

 

 

Article 13 : confidentialité

 

Le Client et la Société acceptent de ne pas divulguer les informations émanant de l’autre, excepté lorsque le Client donne son accord exprès ou pour les besoins du paiement des Services, de la gestion et de l’exécution des Commandes, de la fourniture des Services ainsi que pour le respect des obligations légales telle la tenue d’une comptabilité.

 

Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle compromission des données pour quelque raison que ce soit. Dans le cas d’une telle compromission, la Société s’engage à en avertir dans les meilleurs délais les autorités compétentes.

 

 

Article 14 : droit de rétractation

 

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

 

Article 15 : propriété intellectuelle

 

Les présentes conditions générales de service, les modèles permettant de générer les Documents et la Notice d’aide à la contestation sont la propriété de la Société. Toute utilisation ou reproduction non autorisée, même partielle, est interdite.

 

 

Article 16 : divisibilité

 

Si une des clauses des présentes conditions générales de service étaient déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas les autres clauses qui continueront à produire leurs effets.

 

 

Article 17 : loi applicable

 

Les relations entre le Client et la Société sont soumises à l’application de la loi française.

 

Si le Client est un professionnel, les juridictions parisiennes seront compétentes pour connaître du litige avec ledit Client.